Textes officiels
L’écrit sous forme électronique
Article 1316-1 inséré dans le Code civil par la loi no 2000-30 du 13 mars 2000: « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
La signature électronique
Article 1316-4 : « Elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est crée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » Cf. le décret no 2001-272 du 30 mars 2001.
Enjeux environnementaux
5 français consomment une tonne de papier par an.
Saviez-vous que sa production requiert:
· 17 arbres soit 3 tonnes de bois
· 5 000 kWh d’énergie
· 3 barils de pétrole
· 25 000 litres d’eau
· 3 m3 de déchets
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